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Article L635-5
Article L635-6
Article L635-6

Les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension propres à chacun des régimes sont déterminées par un règlement de la caisse nationale compétente approuvé par arrêté ministériel.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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