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Article L612-11

Les dispositions des articles L. 243-4 à L. 243-6 et de l'article L. 243-6-2L. 243-6-2 sont applicables, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au paiement des cotisations prévues par le présent chapitre.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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