Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Article L356-3
L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant :
1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;
2° Ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012