Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Article L224-5-4
Article L224-5-4
Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5 à L. 224-5-3, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale est régie par les dispositions du présent livre, et notamment les articles L. 224-3, L. 224-10 et L. 281-3.
Dernière mise à jour : 4/02/2012