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Affaire inscrite à l'audience publique du 11 septembre 2014
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Article 186 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 28/08/2014
Article 167, alinéa 1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 28/08/2014
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Article L162-22-8

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, certaines activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 et qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants, quel que soit le volume d'activité réalisé, peuvent bénéficier d'un forfait annuel ou d'un financement conjoint sous la forme de tarifs de prestations d'hospitalisation et d'un forfait annuel versé, dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-15. La liste de ces activités est fixée par décret.

Dernière mise à jour : 4/02/2012