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Article D761-2

L'arrêté prévu à l'article L. 761-3 et celui mentionné à l'article L. 761-4L. 761-4 sont pris conjointement par le ministre chargé des relations extérieures, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la coopération et le ministre chargé du budget.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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