Sous-section 2 : Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales
Article D756-7
Pour l'application de l'article L. 756-3 les personnes exonérées de toute cotisation sont celles dont le revenu professionnel non salarié à prendre en considération pour la détermination de la cotisation est égal ou inférieur à 390 euros.
Dernière mise à jour : 4/02/2012