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Article D712-41
Les cotisations prévues au premier alinéa de l'article D. 712-38 et à l'article D. 712-40D. 712-40 sont versées aux échéances prévues par l'article R. 243-6, aux organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés en application des dispositions de l'article R. 243-8.
Ces versements sont soumis aux dispositions des articles R. 243-13, R. 243-16, R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20 et R. 243-21.
Dernière mise à jour : 4/02/2012