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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article D461-24

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles L. 432-1L. 432-1 et L. 461-1L. 461-1, la charge [*financière*] des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale définie à l'article D. 461-7. Dans le cas où, à cette date, la victime n'est plus affiliée à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au présent livre, les prestations et indemnités sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi alors occupé par elle.

Dernière mise à jour : 4/02/2012