Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article D412-41
Article D412-41
Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, le concessionnaire paie la cotisation à l'administration pénitentiaire.
La cotisation est assise sur le montant total des rémunérations versées par le concessionnaire à l'administration pénitentiaire, réparti, le cas échéant, par catégorie de risques.
Les taux de cotisation sont déterminés dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 412-40.
Dernière mise à jour : 4/02/2012