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Article D357-18

Pour l'octroi au conjoint survivant, en cas d'inaptitude, d'une pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 357-10, il est fait application de l'article L. 351-7L. 351-7, ainsi que de l'article R. 351-21R. 351-21.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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