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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
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Titre 2 : Assurance maladie [Texte Intégral]
Chapitre 2 : Prestations en nature [Texte Intégral]
Section 1 : Participation de l'assuré [Texte Intégral]
Article D322-1
Article D322-1-1
Article D322-2
Article D322-3
Article D322-4
Article D322-5
Article D322-6
Article D322-7
Article D322-8
Article D322-9
Article D322-3

La caisse ne peut abandonner la mise en recouvrement de la participation forfaitaire. Toutefois, toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de prescription, est annulée.

Pour l'application de l'article L. 133-3, les créances relatives à la participation forfaitaire ne sont pas cumulables avec les créances visées à l'article D. 133-2.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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