Code de la sécurité sociale

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Vous êtes ici : Accueil → Code de la sécurité sociale → Partie réglementaire - Décrets simples → Livre 2 : Organisation du régime ... → Titre 4 : Ressources → Chapitre 1er : Généralités → Section 4 : Dispositions communes → Sous-section 4 : Allègement général des ... → Article D241-11

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples

Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses

Titre 4 : Ressources

Chapitre 1er : Généralités

Section 4 : Dispositions communes

Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales

Article D241-11

Article D241-11

Le montant total des allégements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est dans tous les cas limité au montant des cotisations mentionnées au I dudit article dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année, majoré du taux prévu à l'article D. 241-10 pour les salariés mentionnés au IV de l'article L. 241-13.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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