Section 1 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux
Paragraphe 2 : Assurés affiliés successivement ou alternativement à plusieurs régimes spéciaux de retraite
Article D173-7
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux assurés titulaires d'une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée au titre de chacun des régimes spéciaux de retraites auxquels ils ont été soumis.
Dernière mise à jour : 4/02/2012