Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base [Texte Intégral]
Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement [Texte Intégral]
Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations [Texte Intégral]
Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Chèque-emploi associatif [Texte Intégral]
Article D133-13-1
Article D133-13-2
Article D133-13-3
Article D133-13-4
Article D133-13-5
Article D133-13-6
Article D133-13-7
Article D133-13-8
Article D133-13-9
Article D133-13-10
Article D133-13-11
Article D133-13-12
Article D133-13-4

Les cotisations et contributions dues au titre de l'utilisation du chèque-emploi associatif sont recouvrées et contrôlées par l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale territorialement compétent.

Le recouvrement est réalisé sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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