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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Les articles R. 5121-11, R. 5121-21, les premier et quatrième alinéas de l'article R. 5121-25 et l'article R. 5121-37-2R. 5121-37-2 sont applicables à Wallis et Futuna.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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