Actualité législative
Article 7-VIII et article 7-VI de la loi du 17 août 2015
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2018
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Ivresse publique et manifeste
- Wikipedia - 23/1/2012
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Le dégrisement est constitutionnel
Actualités du droit - Gilles Devers - 9/6/2012
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