Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Chapitre V : Centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif
Article R6325-1
Article R6325-1
L'activité de délivrance des médicaments par les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 fait l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012