Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Sixième partie : Etablissements et services de santé [Texte Intégral]
Livre II : Laboratoires d'analyse de biologie médicale [Texte Intégral]
Titre Ier : Régime juridique des laboratoires [Texte Intégral]
Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire [Texte Intégral]
Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Constitution de la société [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Article R6212-1
Article R6212-2
Article R6212-3
Article R6212-4
Article R6212-5
Article R6212-6
Article R6212-7
Article R6212-2

Les sociétés civiles professionnelles de directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale ne peuvent comprendre plus de douze associés.

Elles sont constituées sous la condition suspensive de leur inscription sur la liste des sociétés civiles professionnelles de directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale établie dans chaque département par le préfet.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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