Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
Article R6123-11
Article R6123-11
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6123-32-7, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux établissements de santé assurant en permanence l'accueil et la prise en charge des femmes enceintes et des nouveau-nés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012