Actions sur le document
Article R5431-1
Article R5431-2
Article R5431-2

La récidive de l'infraction prévue à l'article R. 5431-1 est réprimée conformément aux articles 132-11132-11 et 132-15 du code pénal.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019