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Article R5222-10
Article R5222-11
Article R5222-11

Tout fabricant de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ou son mandataire, désigne une personne en charge de la réactovigilance, dont l'identité et la qualité sont communiquées au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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