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Article R5127-2
Article R5127-3
Article R5127-2

Les requêtes présentées par les pharmaciens inspecteurs de santé publique auprès du président du tribunal de grande instance en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 1421-2, sont dispensées du ministère d'avocat ou d'officier public ou ministériel.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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