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Article R4362-9
Article R4362-10
Article R4362-10

Le ministre chargé de la santé délivre aux personnes désignées par la commission une attestation les autorisant à exercer, par dérogation aux dispositions de l'article L. 4362-1, la profession d'opticien-lunetier détaillant.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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