Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R3114-16
Article R3114-16
Le préfet, avant d'autoriser une opération, reçoit du commandant du navire ou de son représentant la déclaration suivante :
" Le soussigné (qualité du déclarant) déclare, sous sa responsabilité, que, durant les opérations de dératisation et de désinsectisation, il n'existe à bord aucune personne, sauf les employés de l'entreprise, les agents chargés du contrôle et le personnel strictement indispensable. "
Dernière mise à jour : 4/02/2012