Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Première partie : Protection générale de la santé [Texte Intégral]
Livre IV : Administration générale de la santé [Texte Intégral]
Titre III : Agences régionales de santé [Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé [Texte Intégral]
Section 3 : Personnel des agences [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Comité d'agence [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence [Texte Intégral]
Article R1432-99
Article R1432-100
Article R1432-101
Article R1432-102
Article R1432-103
Article R1432-104
Article R1432-105
Article R1432-106
Article R1432-107
Article R1432-108
Article R1432-109
Article R1432-110
Article R1432-111
Article R1432-112
Article R1432-113
Article R1432-114
Article R1432-115
Article R1432-114

Les délibérations et les avis émis par le comité d'agence sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels de l'agence, dans un délai d'un mois.

Le comité d'agence doit être informé des suites données à ses délibérations et avis, dans un délai de deux mois, par une communication écrite du président à chacun des membres.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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