Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Première partie : Protection générale de la santé [Texte Intégral]
Livre III : Protection de la santé et environnement [Texte Intégral]
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments [Texte Intégral]
Chapitre II : Eaux minérales naturelles [Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Surveillance et contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Surveillance [Texte Intégral]
Article R1322-43
Article R1322-44
Article R1322-44-1
Article R1322-44-1

L'exploitant porte immédiatement à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe aussitôt le préfet tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique, concernant notamment la ressource en eau et les modalités de son aménagement, les conditions de transport de l'eau et de sa conservation jusqu'aux points d'usage ainsi que les mesures prises pour y remédier.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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