Actualité législative
Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019
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Décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019
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Article R1224-4

Les schémas peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de la santé selon la même procédure à l'exception des modifications des schémas relatives aux sites fixes de collecte, aux plateaux techniques de préparation des produits sanguins labiles ou aux plateaux techniques de qualification biologique du don, pour lesquelles l'avis de l'agence régionale de santé n'est pas requis.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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