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Article L5424-13

Est puni de 3 750 Euros d'amende le fait, pour un pharmacien :

1° De ne pas exercer personnellement sa profession ;

2° De ne pas disposer, pour l'exercice de sa profession, du nombre de pharmaciens qui doivent l'assister en raison de l'importance de son chiffre d'affaires.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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