Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
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Titre V : Dispositions pénales [Texte Intégral]
Chapitre II : Débits de boissons [Texte Intégral]
Article L3352-1
Article L3352-2
Article L3352-3
Article L3352-4
Article L3352-4-1
Article L3352-5
Article L3352-6
Article L3352-7
Article L3352-8
Article L3352-9
Article L3352-10
Article L3352-8

L'exercice de la profession de débitant de boissons par un mineur non émancipé ou par un majeur sous tutelle est puni de 3750 euros d'amende.

En outre, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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