Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Article L2413-2
Article L2413-2
Pour l'application de l'article L. 2324-1 à Mayotte :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " ;
2° Le troisième alinéa n'est pas applicable à Mayotte.
Dernière mise à jour : 4/02/2012