Actualité législative
Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020
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Décision n° 2020-797 DC du 26 mars 2020
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Décision n° 2020-285 L du 26 mars 2020
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Article L1235-1

Seuls les établissements de santé autorisés à prélever des organes en application de l'article L. 1233-1 peuvent les exporter à des fins thérapeutiques.

Seuls les établissements de santé autorisés à greffer des organes en application des dispositions de l'article L. 1234-2 peuvent les importer à des fins thérapeutiques.

Seuls peuvent importer ou exporter des organes à des fins scientifiques les organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche après avis de l'Agence de la biomédecine.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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