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Article D4143-17

La commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes est composée de :

1° Cinq représentants des sociétés savantes nationales d'odontologie, sur proposition de l'organisme les regroupant ;

2° Cinq représentants des enseignants des universités praticiens hospitaliers en odontologie ;

3° Un représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes désigné par ce conseil ;

4° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences scientifiques ou pédagogiques.

Des représentants du ministre chargé de la santé peuvent participer aux réunions de la commission avec voix consultative.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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