Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec
Sous-section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de sage-femme obtenu dans la province de Québec
Article D4111-31
Le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le rapport est adressé sans délai au Conseil national de l'ordre des sages-femmes avec copie à l'intéressé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012