Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
Article D3121-9
Article D3121-9
Les délibérations du conseil ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres présents.
Le conseil ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
Dernière mise à jour : 4/02/2012