Actualité législative
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Article Annexe XII aux articles R665-1 à R665-47
Article Annexe XII aux articles R665-1 à R665-47

Le marquage CE de conformité se compose des initiales CE ayant la forme suivante :

- si le marquage est réduit ou agrandi, les proportions figurées dans le dessin gradué ci-dessus sont à respecter ;

- les différents éléments du marquage CE doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, qui ne peut être inférieure à 5 mm.

Cette dimension minimale n'est pas obligatoire pour les dispositifs de petites dimensions.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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