Actualité législative
Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
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Article 394 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
Article L. 312-56 du code de la consommation
Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001
Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
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Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte.

Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "Préfet" par "représentant de l'Etat" ;

2° "Département" par "collectivité départementale".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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