Actions sur le document
Article R341-1
Article R341-1

Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "direction de l'équipement" ;

2° "département" par "collectivité territoriale" ;

3° "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

4° "départementale" par "territoriale".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019