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Article L225-9

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-8 et notamment les modalités de la communication des décisions de justice par les autorités judiciaires.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Conseil d’État, 311095
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Conseil d’État, 329982
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