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Article R612-37

Sous réserve des dispositions de l'article L. 612-13, si l'examen prévu à l'article L. 612-11L. 612-11 a fait apparaître des irrégularités, la description, les revendications ou les dessins ne peuvent être modifiés que dans la mesure nécessaire pour remédier aux irrégularités constatées.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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