Les charges de la section spéciale sont constituées par :

- les dépenses de fonctionnement et d'équipement du comité et de son secrétariat général, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du personnel ;

- les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution de collections de références ;

- la participation financière de la France aux organisations internationales concernées par la protection des obtentions végétales ;

- toute autre dépense résultant de l'application des articles L. 412-1 et L. 623-1 à L. 623-35.