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Article L113-5

L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

Cette personne est investie des droits de l'auteur.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Les conditions d’application de la présomption de titularité de droits d’auteur des personnes morales
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Claire Bonfante - 20/10/2014
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