Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
Article R414-8
Article R414-8
Toute mutuelle, union ou fédération indique le numéro d'immatriculation mentionné à l'article R. 414-2 dans ses statuts, règlements, contrats, publicités ou tous autres documents concernant son activité et signés par elle ou en son nom.
Dernière mise à jour : 4/02/2012