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Article R411-1

Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou son représentant. Il comprend :

Trente-cinq représentants des mutuelles, unions et fédérations élus par les comités régionaux de coordination de la mutualité ;

Un député et un sénateur, élus par leur assemblée respective ;

Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ;

Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président ;

Un représentant du ministre chargé de la mutualité ;

Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

Un représentant du ministre chargé du travail ;

Un représentant du ministre chargé de la santé ;

Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;

Un représentant du ministre chargé de l'économie sociale ;

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

Le président du directoire du fonds de garantie institué à l'article L. 431-4 ou son représentant ;

Trois personnes qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre de la défense ;

Un représentant de chaque confédération syndicale désignée ci-après :

Confédération française démocratique du travail ;

Confédération française des travailleurs chrétiens ;

Confédération française de l'encadrement-CGC ;

Confédération générale du travail ;

Confédération générale du travail-Force ouvrière ;

Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;

Un membre des professions de santé désigné par le ministre chargé de la santé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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