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Cour de cassation - Arrêts - - 22/03/2019
Article 30 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 22/03/2019
Article L. 7412-1 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/03/2019
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Article L116-2

Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les mutuelles et les unions régies par le livre II du présent code peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance. Les dispositions du livre III et du livre V du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des mutuelles et des unions.

Dernière mise à jour : 4/02/2012