Actualité législative
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Article Annexe I

Etat consolidé des engagements pris ou repris par une mutuelle ou une union se substituant à d'autres organismes mutualistes établi sur la base du dernier exercice disponible (en Euros)

ENGAGEMENTS

Provisions mathématiques et de gestion

Autres provisions techniques*

TOTAL des provisions techniques (en Euros)

Brutes

Nettes

Brutes

Nettes

Brutes

Nettes

OPERATIONS NON VIE

Soins de santé

Indemnités Journalières

Invalidité-dépendance

Chômage

Décès accidentel

Autres garanties (à préciser)

Total des provisions Correspondant aux engagements non liés à la durée de la vie Humaines (en Euros)

OPERATIONS VIE

Décès toutes cause

Rentes de survivants

Retraite

Epargne

Autres garanties (à préciser)

Total des provisions correspondant aux engagements liés à la durée de la vie humaine (en Euros)

TOTAL en Euros

* Opérations vie : participation aux excédents, aléas financiers, frais d'acquisition, capitalisation, exigibilité, égalisation.

Opérations non vie : cotisations non acquises et risques en cours (liées aux cotisations perçues d'avance), capitalisation, prestations à payer, risques croissants, exigibilité, égalisation, réassurance d'opérations vie.

Montant des capitaux sous risques (total des garanties décès souscrites)

Montant avant cession en réassurance

Montant après cession en réassurance

N.B. : Les provisions doivent être justifiées par des études actuarielles jointes au dossier, réalisées par des personnes dont la qualification et les diplômes seront indiqués. Ces études doivent signaler les éléments à partir desquels elles ont été établies, notamment les effectifs de cotisants et de prestataires, les tarifs, les montants de prestations, les tables et les taux d'actualisation.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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