Actualité législative
Articles 145 et 802 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
Article 706-71 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
Articles 181 et 186 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
Article 706-154 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
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Les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret [*condition*] peuvent bénéficier de l'allocation [*de loyer*] prévue à l'article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Dernière mise à jour : 4/02/2012