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Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
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Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
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Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
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Les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret [*condition*] peuvent bénéficier de l'allocation [*de loyer*] prévue à l'article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Dernière mise à jour : 4/02/2012