Actualité législative
Article 60 du code des douanes
Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
Article 388 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
Article 187 al. 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
Actions sur le document
Article 219
Article 220
Article 221
Article 221

Les auxiliaires [*autorisés à continuer leurs fonctions*] mentionnés à l'article 219 ci-dessus ne peuvent exercer leurs activités que sous le contrôle d'assistants ou d'assistantes sociales diplômés [*condition*].

Dernière mise à jour : 4/02/2012