Actualité législative
Articles 145 et 802 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
Article 706-71 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
Articles 181 et 186 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
Article 706-154 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
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Article 152

Le montant des allocations est déterminé compte tenu de la situation matérielle de la famille et des ressources dont elle dispose.

Les allocations ne peuvent être supérieures aux allocations familiales proprement dites du régime général servies aux salariés de la résidence.

Dernière mise à jour : 4/02/2012