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Article R4138-26

Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de trois jours accordées à l'occasion : 1° Du mariage du militaire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par ce dernier ; 2° De la naissance d'un enfant du militaire ; 3° De l'arrivée dans le foyer du militaire d'un enfant placé en vue de son adoption ; 4° Du mariage d'un enfant du militaire ; 5° Du décès d'un parent du militaire, lorsqu'il s'agit des grands-parents, parents, beaux-parents, frère ou sœur. La durée de la permission supplémentaire est de cinq jours pour le décès du conjoint du militaire, du partenaire auquel le militaire est lié par un pacte civil de solidarité ou de l'enfant du militaire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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